CONDITIONS GENERALES DE VENTE
riality
Date de dernière mise à jour : 18 mai 2021
CCI PERFORMANCE | SASU au capital de 50 000€ | N° Siren : 842143844 | APE : 7022 Z
TVA intracommunautaire : FR02842143844
Palais de la Bourse, 9 la Canebière CS 21856 13221 Marseille CEDEX 01
Article 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après intitulées CGV, constituent l’accord définissant pendant sa durée, les relations entre CCI PERFORMANCE, ci-après dénommé CCI PERFORMANCE ou riality et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.
Les prestations réalisées sont soumises aux CGV détaillées ci-après. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la signature du ou des devis des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à riality
Tout contrat conclu avec riality implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
Article 2 – CHAMP CONTRACTUEL
Les présentes CGV pourront éventuellement être complétées par les conditions particulières de vente, selon le type de prestation envisagé par CCI PERFORMANCE.
Les présentes CGV ainsi que les Conditions Particulières expriment l’intégralité de l’accord entre CCI PERFORMANCE et le Client. CCI PERFORMANCE ou le Client ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la signature du bon de commande ou du bulletin d’inscription.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes CGV, les dispositions des Conditions Particulières priment.
En cas de contradiction avec tout document émis par le Client, notamment ses conditions générales d’achat, les présentes CGV et les Conditions Particulières priment.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
CCI PERFORMANCE peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site internet riality.fr au moment de la commande. Le Client reconnaît avoir sollicité et reçu toute l’information nécessaire et/ou complémentaire pour passer sa commande en toute connaissance de cause.
Le Client reconnait expressément que CCI PERFORMANCE a pleinement rempli envers lui son devoir général d’information précontractuelle en application des articles 1112 et suivants du code civil et l’a informé de ses obligations de confidentialité en application de l’article 1112-2 dudit code.
Article 3 – NATURE DES PRESTATIONS
riality accompagne les entreprises TPE/PME dans leur adoption et leur utilisation des technologies et outils d’analyse de données et d’intelligence artificielle.
Article 4 – LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de CCI PERFORMANCE en sa qualité de professionnel.
Le client s’engage à fournir à CCI PERFORMANCE, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier ; à savoir, dans le cadre de l’obligation d’identification du client ou de l’adhérent :
– si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
– si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.
Et, dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :
– obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
– composition et répartition du capital ;
– identité des membres des organes de direction et d’administration ;
– si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.
Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.
Le client s’engage en outre ;
– À mettre à la disposition de CCI PERFORMANCE, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
– À respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission ;
– À porter à la connaissance de CCI PERFORMANCE les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
– À confirmer par écrit, si CCI PERFORMANCE le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
– À vérifier que les états et documents produits par CCI PERFORMANCE sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard CCI PERFORMANCE de tout manquement ou erreur.
– À régler le prix et à respecter les modalités de paiement mentionnées dans les présentes CGV et dans les Conditions Particulières s’il y a lieu,
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur : CCI PERFORMANCE ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait des missions qui lui sont confiées.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par CCI PERFORMANCE pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Le Client s’engage à fournir à la CCI PERFORMANCE tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI PERFORMANCE, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI PERFORMANCE.
Le Client s’interdit formellement d’utiliser ou de redistribuer à des fins commerciales ou non commerciales les produits et les prestations ainsi que le savoir-faire de CCI PERFORMANCE, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de CCI PERFORMANCE.
De manière générale, le Client s’engage à ne pas concurrencer les prestations de CCI PERFORMANCE.
Article 5 – DEVIS ET COMMANDE
CCI PERFORMANCE intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par CCI PERFORMANCE au client en deux exemplaires, précise :
– La nature de la prestation
– Le prix de la prestation Hors taxes
– Les modalités de paiement
– La durée de validité du devis
– L’adhésion pleine et entière du client aux CGV
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner à CCI PERFOAMANCE le devis sans aucune modification :
– Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et CCI PERFORMANCE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV
Article 6 – PRIX
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée ils peuvent comporter une partie variable liée à la réalisation d’un financement.
Par exception, les prestations passées avec des personnes morales de droit public, pourront être non assujetties à la TVA en application de l’article 256 B du Code Général des Impôts.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des services fournis par CCI PERFORMANCE vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Article 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables à réception de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le début de la mission interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.
L’intégralité des sommes est due à compter du moment où l’ensemble des prestations d’accompagnement au financement relevant d’une facturation a été réalisé.
Article 8 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations).
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.
– Le droit pour CCI PERFORMANCE de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par CCI PERFORMANCE au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier.
CCI PERFORMANCE pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à CCI PERFORMANCE même en cas de litige ou de réclamation
Article 9 – DUREE RESILIATION
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le contrat prendra fin, à cet effet, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de cinq (5) jours, remédié à la situation.
En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
– Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
– CCI PERFORMANCE se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
– CCI PERFORMANCE s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client s’il en fait la demande expresse.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 10 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux de CCI PERFORMANCE, etc.
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.
Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 11- ASSURANCES
La CCI PERFORMANCE n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les risques, dommages, accidents et vols de toutes natures pouvant survenir à l’occasion d’une prestation de services. Le Client est tenu à souscrire toutes les assurances nécessaires à ce sujet.
Ainsi, le Client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à CCI PERFORMANCE et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée d’une prestation de services.
Les évènements et limites de garantie seront indiqués sur l’attestation d’assurance et devront être au moins équivalents aux montants de garantie pratiqués par les usages de la profession du Client.
En aucun cas, le Client ne pourra invoquer l’existence des polices d’assurance, une insuffisance de couverture ou encore des franchises ou les exclusions, ou plus généralement une difficulté quelconque qui pourrait lui être opposée par l’assureur en cas de sinistre pour obtenir une indemnisation de ses dommages de la part de la CCI PERFORMANCE ou une limitation de sa responsabilité dans ses relations avec la CCI PERFORMANCE.
Article 12 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
CCI PERFORMANCE s’engage à :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients, sauf aux organismes sollicités pour l’obtention des financements,
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, ou qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la transmission des informations requises par les autorités administratives et judiciaires.
D’autre part les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel du Parlement Européen et du Conseil du 24/05/2016 n° 2016/679.
Article 13 – GARANTIE DU SECRET PROFESSIONNEL
CCI PERFORMANCE garanti à ses clients la plus stricte application du secret professionnel auquel elle est tenue dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.
CCI PERFORMANCE est aussi tenue à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis.
Ces informations sont adressées au client ou à l’adhérent, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, excepté en ce qui concerne les organismes financeurs sollicités ou autres experts ou intermédiaires impliqués dans le processus de demande de financement, ou sur demande expresse du client.
Les documents établis par CCI PERFORMANCE sont en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, excepté aux organismes financeurs ou autres experts ou intermédiaires impliqués dans le processus de demande de financement ou sur demande expresse du client.
Article 15 – MODES DE COMMUNICATION
Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le Client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec la CCI PERFORMANCE dans le cadre de l’exécution du Contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.
Article 16 – REFERENCE COMMERCIALE
La CCI PERFORMANCE pourra citer le nom et les logos de ses Clients à titre de référence commerciale sans qu’aucune contrepartie soit due.
Article 17 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Le Client et la CCI PERFORMANCE reconnaissent agir chacun pour leur propre compte.
Le Contrat formé entre les parties sur la base de ces CGV ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par le Client à la CCI PERFORMANCE
Article 18– RESPONSABILITE
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de CCI PERFORMANCE est une obligation de moyen.
CCI PERFORMANCE s’engage par conséquent à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le client s’engage à mettre à disposition de CCI PERFORMANCE dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité de CCI PERFORMANCE ne pourra pas être engagée pour :
– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
– un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité de CCI PERFORMANCE, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par CCI PERFORMANCE à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
CCI PERFORMANCE est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. CCI PERFORMANCE n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où CCI PERFORMANCE aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute de CCI PERFORMANCE ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
De la même manière, CCI PERFORMANCE ne saurait être tenue pour responsable des informations fournies au client qui ont un caractère purement indicatif et n’ont pas valeur de conseil juridique. Ces informations n’ont pas vocation à fournir une réponse exhaustive et en peuvent pas remplacer une consultation par un expert spécialiste notamment dans les domaines juridiques fiscaux ou comptables.
Article 19 – REGLEMENT DES LITIGES. JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable dans les 30 jours de la notification d’un désaccord par l’une ou l’autre des parties. À défaut d’une solution amiable dans ce délai, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent de Marseille.
Article 20 – DROIT APPLICABLE
Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclues par la CCI PERFORMANCE, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, des Conditions Particulières et des autres documents contractuels entre les parties sont régies par la loi française.
Le fait que CCI PERFORMANCE ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 21 – RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut adresser un courriel à :
Relations client CCI PERFORMANCE : contact@riality.fr
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, préalablement à toute mission confiée à CCI PERFORMANCE.